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Actualités

Le gaz et l’électricité obligatoires pour la location

La mesure était attendue, les décrets d’application ont enfin été publiés le 11 août 2016. Les états des installations intérieures de gaz et d’électricité sont rendus obligatoires dans la location.

Concrètement, ces documents devront être fournis aux locataires à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs construits avant 1975 et pour les installations de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Pour les autres logements l’obligation s’appliquera un an plus tard, soit le 1er juillet 2018. Quant à la durée de validité du document, il sera de 6 ans.

Un contenu identique à la vente pour la location

Le contenu de l’état de l’installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 134-7 et R. 134-8 du code de la construction et de l’habitation concernant l’état de l’installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l’article L. 134-6 du même code.

Plus concrètement, son contenu vérifie 3 points de sécurités.

En ce qui concerne le contenu (trois points de sécurité) de l’état de l’installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé, le décret indique qu’ils sont identiques à ceux du diagnostic gaz actuellement réalisé en cas de vente.

Autrement, dit,

Pour mémoire, l’état des installations intérieures de gaz vérifie principalement trois points de sécurité  :
– l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
– l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
– l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant la ventilation de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R.* 134-10 à R.* 134-12 du code de la construction et de l’habitation concernant l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu, en cas de vente, par l’article L. 134-7 du même code.

Les six points de sécurité électrique définis fixent les exigences minimales de sécurité de l’installation intérieure d’électricité existante :

– d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
– d’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Modalités de réalisation et équivalence

Pour ces deux nouvelles obligations, les décrets précisent qu’il faudra faire appel à un diagnostiqueur certifié ou à un professionnel pouvant délivrer des attestations de conformité. Dans ce cas, les états réalisés depuis moins de 6 mois, dans le cadre d’une vente, tiendront lieu d’état des installations intérieures d’électricité ou de gaz.

 
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