CESI Certification est accrédité par le COFRAC
pour délivrer des certificats Amiante AVEC mention
Les diagnostics des installations gaz et électricité dans la location à partir du 1er juillet 2017
Les diagnostics GAZ et ÉLECTRICITÉ deviendront obligatoires à compter du 1er juillet 2017 pour tous les logements proposés à la location dans des immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975.
- Ils concernent les installations intérieures électriques et de gaz de plus de 15 ans
- Durée de validité : 6 ans – un diagnostic réalisé pour une vente et ayant moins de 6 ans pourra être utilisé pour une mise en location
- La méthode et le modèle des diagnostics gaz et électricité sont identiques à ceux utilisés pour la vente (normes NF P 45-500 et le FD C 16-600)
- Une attestation de mise en conformité ou la mise en sécurité de l’installation électrique visée par un organisme agréé par le ministère chargé de l’énergie, ou à défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure, si cette attestation a été établie depuis moins de six ans à la date de la signature du bail
- Lorsque l’état de l’installation intérieure de gaz a été réalisé avant l’entrée en vigueur du présent décret, par un organisme d’inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures gaz par le COFRAC ou par un autres organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA), cet état tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz dans la mesure où il a été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du bail.
Le Certificat
Aujourd’hui, pour exercer la fonction d’Opérateur en Diagnostic Immobilier, il est nécessaire de posséder une attestation de compétences obligatoire depuis le 1er novembre 2007, pour la réalisation des missions de diagnostic faisant partie du dossier de Diagnostic Technique (Art L .271-6 du code de la construction et de l’habitation).
Amiante avec mention
L’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification abroge l’arrêté du 21 novembre 2006
L’entrée en vigueur de l’arrêté est :
- au 1er janvier 2017 pour les exigences de la certification sans mention
- au 1er juillet 2017 pour les exigences de la certification avec mention
Les pré-requis AMIANTE avec mention :
Pour accéder aux épreuves de certification, le candidat devra justifier d’une formation datant de moins de 18 mois d’une durée de 5 jours avec une attestation de réussite.
D’un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent. Ce diplôme ou titre doit être complété par la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment. Les durées minimales d’expérience professionnelle pour les personnes titulaires d’un diplôme ou titre sanctionnant une formation d’une durée de cinq, trois et deux ans dont respectivement de un, deux ou trois ans
Les personnes certifiées selon l’arrêté de 2006, ayant validé une surveillance et pouvant justifier d’une activité sur le périmètre de la mention sont réputés le prérequis pour l’accès à la certification
Type de missions Amiante avec mention (en ce qui concerne les maisons, appartements…)
Repérage avant démolition
Examen visuel après travaux
Surveillance :
Initiale : réalisée lors de la 1ère année
Courante : réalisée début de la 2ème et fin de la 4ème année
Dans le cadre de l’amiante avec mention, un contrôle sur ouvrage sera réalisé entre la 2ème et la 4ème année du cycle de la certification
Amiante sans mention
L’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification abroge l’arrêté du 21 novembre 2006
L’entrée en vigueur de l’arrêté est :
- au 1er janvier 2017 pour les exigences de la certification sans mention
- au 1er juillet 2017 pour les exigences de la certification avec mention
Les pré-requis AMIANTE sans mention :
Pour accéder aux épreuves de certification, le candidat devra justifier d’une formation datant de moins de 18 mois d’une durée de 3 jours avec une attestation de réussite.
Type de missions :
Amiante sans mention (en ce qui concerne les IGH, ERP, immeuble de travail hébergeant plus de 300 personnes, bâtiments industriels) :
Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produit contenant de l’amiante
Dossier amiante partie privative
Dossier technique amiante
Surveillance :
Initiale : réalisée lors de la 1ère année
Courante : réalisée début de la 2ème et fin de la 4ème année
Recertification : début 2ème et fin de la 4ème
Dans le cadre de l’amiante avec mention, un contrôle sur ouvrage sera réalisé entre la 2ème et la 4ème année du cycle de la certification
Renouvellement de la certification
Cette procédure doit être appliquée dans son intégralité avant la date de fin de validité de la certification. A défaut une certification initiale doit être engagée. Toutefois, en ce cas de force majeure, l’organisme de certification peut décider de reports de cette procédure pour une durée cumulée n’excédant pas douze mois.
Toute personne se présentant au renouvellement de la certification doit avoir suivi avec succès une formation d’une durée d’au moins 3 jours (5 jours pour la certification avec mention) pendant le cycle de certification dont au moins 1 jour (2 jours pour la certification avec mention) dans les 18 derniers mois du cycle de certification.
Elle doit également prouver qu’elle exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification en fournissant à l’organisme de certification au moins 5 rapports couvrant le périmètre de cette certification sur les 12 derniers mois. Il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives, ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d’au moins un rapport sélectionné dans l’échantillon de 5 rapports fourni.
DPE Individuel
Les pré-requis
Pour accéder aux épreuves de certification initiale, le candidat doit démontrer qu’il possède une expérience de 3 ans de technicien du bâtiment OU un BAC+2 dans le domaine des techniques du bâtiment. Dans le cadre d’une certification initiale, la personne certifiée doit démontrer qu’elle a suivi avec succès une formation de 3 jours moins de 18 mois avant l’évaluation
Renouvellement de la certification
La personne certifiée doit démontrer qu’elle a suivi avec succès d’une formation de 3 jours pour le DPE sans mention pendant le cycle de certification, dont 1 jour pour le DPE sans mention, pendant les 18 mois qui précèdent la re-certification.
Surveillance :
Initiale : réalisée lors de la 1ère année
Courante : réalisée début de la 2ème et fin de la 4ème année
Recertification : début 2ème et fin de la 4ème
Contrôle sur ouvrage : réalisé entre la 2ème et la 4ème année du cycle de la certification
DPE tous bâtiments
Les pré-requis
Pour accéder aux épreuves de certification initiale, le candidat doit démontrer :
qu’il possède un diplôme de formation de BAC+2 ou équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment, et d’une expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment de 3 ans ou d’un diplôme de formation BAC+3 et 2 ans d’expérience professionnelle ou d’un diplôme de formation BAC+5 et 1 an d’expérience professionnelle. Les candidats à la mention qui sont certifiés et ont passé avec succès le contrôle sur ouvrage prévu sont dispensés des qualifications professionnelles pré requises pour la certification avec mention.
Dans le cadre d’une certification initiale
La personne certifiée doit démontrer qu’elle a suivi avec succès une formation de 5 jours moins de 18 mois avant l’évaluation.
Renouvellement de la certification
La personne certifiée doit démontrer qu’elle a suivi avec succès une formation de 5 jours pour pendant le cycle de certification, 2 jours pour le DPE avec mention pendant les 18 mois qui précèdent la re-certification.
Surveillance :
Initiale : réalisée lors de la 1ère année
Courante : réalisée début de la 2ème et fin de la 4ème année
Recertification : début 2ème et fin de la 4ème
Contrôle sur ouvrage : réalisé entre la 2ème et la 4ème année du cycle de la certification
Électricité
Les pré-requis
La règlementation n’impose pas de pré-requis
Dans le cadre d’une certification initiale
La règlementation n’impose pas de formation (cf à l’arrêté du 8 juillet 2008)
Renouvellement de la certification
Cette procédure ne s’applique que si la date de fin de validité de la certification n’est pas dépassée.
L’évaluation de recertification comprend un examen théorique et un examen pratique. Elle permet en outre de vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et règlementaires et exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification avec au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois. Cette évaluation tient aussi en compte de l’état de suivi des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée dans l’usage de sa certification, ainsi que l’état des suites données aux résultats de la surveillance.
Surveillance :
Initiale : réalisée lors de la 1ère année
Courante : réalisée début de la 2ème et fin de la 4ème année
Recertification : début 2ème et fin de la 4ème
Plomb CREP
Les pré-requis
La règlementation n’impose pas de pré-requis
Dans le cadre d’une certification initiale
La règlementation n’impose pas de formation
Renouvellement de la certification
Cette procédure ne s’applique que si la date de fin de validité de la certification n’est pas dépassée.
L’évaluation de recertification comprend un examen théorique et un examen pratique. Elle permet en outre de vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et règlementaires et exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification avec au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois. Cette évaluation tient aussi en compte de l’état de suivi des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée dans l’usage de sa certification, ainsi que l’état des suites données aux résultats de la surveillance.
Surveillance :
Initiale : réalisée lors de la 1ère année
Courante : réalisée début de la 2ème et fin de la 4ème année
Recertification : début 2ème et fin de la 4ème
Gaz
Les pré-requis
La règlementation n’impose pas de pré-requis
Dans le cadre d’une certification initiale
La règlementation n’impose pas de formation
Renouvellement de la certification
Cette procédure ne s’applique que si la date de fin de validité de la certification n’est pas dépassée.
L’évaluation de recertification comprend un examen théorique et un examen pratique. Elle permet en outre de vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et règlementaires et exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification avec au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois. Cette évaluation tient aussi en compte de l’état de suivi des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée dans l’usage de sa certification, ainsi que l’état des suites données aux résultats de la surveillance.
Surveillance :
Initiale : réalisée lors de la 1ère année
Courante : réalisée début de la 2ème et fin de la 4ème année
Recertification : début 2ème et fin de la 4ème
Contrôle sur ouvrage : réalisé entre la 2ème et la 4ème année du cycle de la certification
Termites
Les pré-requis
La règlementation n’impose pas de pré-requis
Dans le cadre d’une certification initiale
La règlementation n’impose pas de formation
Renouvellement de la certification
Cette procédure ne s’applique que si la date de fin de validité de la certification n’est pas dépassée.
L’évaluation de recertification comprend un examen théorique et un examen pratique. Elle permet en outre de vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et règlementaires et exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification avec au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois. Cette évaluation tient aussi en compte de l’état de suivi des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée dans l’usage de sa certification, ainsi que l’état des suites données aux résultats de la surveillance.
Surveillance :
Initiale : réalisée lors de la 1ère année
Courante : réalisée début de la 2ème et fin de la 4ème année
Recertification : début 2ème et fin de la 4ème